ART. UNIQUE	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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CONGÉ DE PARENTÉ ÉGALITAIRE ET EFFECTIF - (N° 3385)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani, Mme Wonner, Mme Josso, Mme Sanquer, M. Prud’homme, M. Lachaud et Mme Panot
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement établit les conditions d’indemnisation de ce nouveau congé par la sécurité sociale, selon les mêmes modalités que le dispositif actuel et en tenant compte de l’allongement du congé prévu par la proposition de loi initiale, qui porte le congé de paternité de 11 jours et 18 jours en cas de naissance multiples à 12 semaines et 13 semaines en cas de naissances multiples. 
Cet amendement prévoit ainsi que l’indemnité journalière prévue pour le congé de paternité est  versée pendant une durée maximale de 13 semaines  en cas de naissances multiples.