ART. 5	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Lachaud, Mme Taurine, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 5
Rétablir ainsi cet article :
« L’article L. 214‑11 code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite.
« L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à compter du 1er janvier 2025.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1099/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”La loi dite “”Egalim”” a interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. Nous proposons de faire un pas supplémentaire dans la bifurcation d’un modèle agricole qui fait souffrir inutilement des bêtes en les maintenant inutilement dans des espaces pas plus grand qu’une feuille A4.
Il s’agit maintenant d’interdire les élevages industriels existants. Pour permettre à la filière de s’organiser, nous proposons la mise en place d’un régime transitoire. La vente aux consommateurs des oeufs provenant de ces installations doivent être interdites à partir du 1er janvier 2022. L’élevage des poules en cage à partir de 2025.
Nous constatons l’attente des consommateurs et citoyens, qui sont de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. Le système d’élevage en cage est aujourd’hui perçu de façon négative, jusqu’à pouvoir dégrader la confiance des consommateurs dans les filières d’élevage françaises. La sensibilité de l’animal reconnue dans le code rural et dans le code civil (article 515‑14 du code civil), ainsi que l’obligation de placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (Article L214‑1 du code rural et maritime) justifie une évolution de la législation en ce sens.