ART. 2	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas et Mme Wonner
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le commerce de fourrure de visons d’Amérique est interdit dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du  précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les élevages de visons d’Amérique sont interdits, le commerce de fourrure de visons d’Amérique doit également être interdit, la première interdiction n’ayant que peu de sens sans la seconde, et inversement.