APRÈS ART. 5	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 236‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 236‑4-1. – L’importation de produits animaux ou d’origine animale issus d’élevages ne respectant pas les normes françaises en matière de bien-être animal inscrites dans la loi et destinés au commerce est interdite à compter de l’entrée en vigueur desdites normes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Assurer aux animaux des conditions de vie décentes doit être un combat universel. Pour cette raison et pour ne pas pénaliser les producteurs et éleveurs français auxquels s’appliquent les normes françaises en matière de bien-être animal, les importations de produits alimentaires d’origine animale issus d’élevages ne respectant pas lesdites normes doivent être interdites.