APRÈS ART. 5	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. - Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage porcin avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière est interdite.
« II. - À compter du 1er janvier 2030, l’exploitation d’un élevage porcin avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière ou n’offrant pas aux animaux un accès extérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
23 millions de porcs sont élevés chaque année en France. 95 % de l’élevage porcin se fait en système intensif, sur caillebotis intégral sans litière (bâtiment fermé sans lumière naturelle, sur béton ajouré, densité élevée.). Ils ne voient donc la lumière du jour que pour se rendre à l’abattoir.
Seuls 1 à 5 % des porcs ont accès à l’extérieur ou à une litière. Cela concerne à la fois le porc biologique, le porc sur courette, le porc plein air, et le porc sur paille. L’alternative au plein air peut être l’accès à une courette en extérieur, qui répond de façon moins exhaustive aux besoins comportementaux des porcs (dont le comportement de fouissage) mais apporte une plus-value non négligeable en termes de bien-être animal. 
 
Ces conditions d’élevage ne permettent pas d’assurer la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux des animaux, ainsi que de leurs attentes. Afin de répondre aux avancées de la science en matière de bien-être animal, ainsi qu’aux attentes des consommateurs, mais également afin de garantir la montée en gamme de la production, appelée de leurs vœux tant par le Président de la République lors des Etats généraux de l’Alimentation que par les professionnels afin de répondre aux risques de distorsion de concurrence intra-européenne, il est indispensable que le législateur définisse le cadre de l’élevage de porc de demain.
Certaines pratiques freinent cette montée en gamme, à commencer par l’utilisation de caillebotis intégral, sans litière adéquate permettant de répondre à leur comportement de fouille. Les porcs développent des comportements anormaux de caudophagie, et pour y répondre, on pratique la coupe systématique des queues, en contravention avec la règlementation en vigueur depuis 1994 qui interdit cette pratique.
Le rapport d’information sur la protection du bien-être animal au sein de l’Union européenne, adopté par la Commission des affaires européennes le 16 septembre 2020 avec pour rapporteure Mme Typhanie Degois est éclairant : « La Commission avait par ailleurs relevé en France en 2019 que la caudectomie concernait encore 99 % des porcs, correspondant donc à « une coupe des queues en routine ». La Commission avait également souligné « des erreurs dans l’interprétation des exigences légales en matière d’enrichissement et de mutilations » et un « pourcentage élevé des non-conformités en ce qui concerne les exigences légales de base constatées par les contrôles officiels ». »
L’EFSA (2007) consacre une partie de son rapport sur les risques de caudophagie associés aux différents systèmes d’élevage à la comparaison des types de sols. Concernant les risques de caudophagie, les sols avec litières présentent le plus d’avantages, les sols sur caillebotis intégral recensent le plus de risques et les caillebotis partiels sont intermédiaires. Les zones de sol plein sont compatibles avec la présence de litière et de matériaux d’enrichissements, notamment la paille, qui vont permettre de réduire les risques de morsures des queues et des oreilles. C’est un facteur favorisant la réduction de la coupe des queues et encourageant donc un meilleur respect de la réglementation européenne. Les bénéfices de ces matériaux indispensables (dont la présence de la litière pour tous les animaux et de fourrages, en particuliers pour les truies, est un élément essentiel) se trouvent dans le rapport de l’ANSES (2013) sur l’enrichissement du milieu d’élevage des porcs. Ce rapport décrit également de manière synthétique et claire les notions de besoins comportementaux et les conséquences sur l’absence de satisfaction de ces besoins (à mettre en parallèle avec les facteurs de risques de la caudophagie que représentent, entre autres, le caillebotis total, l’absence de paille, d’enrichissement et les enrichissements inappropriés, identifiés par l’EFSA en 2007).
Le sol en caillebotis intégral est d’ores et déjà interdit par la loi en Suède, et la règlementation aux Pays Bas ainsi qu’en Norvège impose des zones de sol plein pour les porcs et les truies. Les labels de bien-être animal aux Pays Bas, au Danemark ou encore en Allemagne imposent également des critères de sol partiellement plein, ainsi que la présence de litière.
Les bâtiments d’élevage de porc en France ont une moyenne d’âge de plus de 20 ans. Il est nécessaire de fixer le cadre de l’évolution des bâtiments d’élevage pour les futurs investissements de cette filière.