APRÈS ART. 5	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. - I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage de lapin pour l’engraissement en cage est interdite. »
« II. - À compter du 1er janvier 2027, l’exploitation d’un élevage de lapin pour l’engraissement en cages est interdite et punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, entre 97 et 99 % des lapins sont élevés en cage. La France est le deuxième pays producteur en Europe, elle élève 29 millions de lapins par an.
La filière française réfléchit à des modalités d’élevage alternatif et sa réflexion porte sur des alternatives pouvant aller des cages aménagées jusqu’aux parcs. Le plan de filière cunicole prévoit l’objectif de “passer de 1% à 20-25 % la part de viande de lapin produite dans des élevages alternatifs. Le mode de logement est l’axe central de transformation sur lequel la filière veut reconquérir le consommateur. Cela passe par le développement de modes de logement alternatifs à la cage, favorisant une meilleure prise en compte du bien-être animal. Compte tenu de la pression transversale qui s’exerce pour un élevage « sans cage » (à l’exemple de la filière des poules pondeuses), la filière estime qu’elle pourrait voir 30% de ses élevages disparaître en 5 ans sans une adaptation de son mode d’élevage.”
En 2017, le Parlement européen a adopté un rapport reconnaissant les cages de batterie conventionnelles comme un système de logement inadapté pour les lapins, et appelait la Commission européenne à établir des dispositions législatives pour la protection des lapins d’élevage. Il souligne que les cages aménagées remédient en partie aux lacunes en matière de bien-être animal que présentent les cages traditionnelles et que les parcs collectifs permettent aux lapins de mieux exprimer leurs comportements naturels. Il appelait ainsi la Commission européenne à établir des dispositions législatives pour la protection des lapins d’élevage.
Certains États membres ont pris des mesures pour mieux protéger les lapins. La plus notable est l’abandon progressif des cages en Belgique depuis 2016, de sorte qu’aucun lapin élevé pour la viande et aucune lapine reproductrice ne seront élevés en cage d’ici 2025. L’Autriche, la Suède, le Royaume-Uni, l’Allemagne et les Pays-Bas prévoient tous dans leur législation nationale des dispositions qui tendent à protéger le bien-être des lapins. 
Le rapport d’information de Mme Typhanie Degois sur la protection du bien-être animal au sein de l’Union européenne, adopté par la Commission des affaires européennes le 16 septembre 2020 est éclairant :
“Le rapport de L’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a, par ailleurs, produit un avis relatif aux conditions de bien-être des lapins d’élevage en novembre 2019, après un premier avis datant d’octobre 2005. L’Agence montre que l’élevage en cage ne permet pas aux lapins d’adopter de nombreuses postures normales, notamment la position allongée ou debout les oreilles dressées, ce qui est à l’origine de problèmes de repos, de soif ou de faim prolongée, de stress thermique et de troubles cutanés. C’est pourquoi l’EFSA considère les cages conventionnelles comme trop petites pour respecter la définition du bien-être animal.”
“Des législations nationales existent, notamment l’interdiction de l’élevage de lapins en cage en Autriche depuis 2012 ou encore la suppression progressive des cages en batterie en Belgique, afin de les remplacer par des parcs d’ici 2025”. 
“Les lapins se trouvent dans la même situation que celle qu’ont connue les poules pondeuses avant l’introduction, en 2002, de la législation européenne sur l’étiquetage des oeufs : des cages dites « conventionnelles » constituent la norme alors qu’il est bien établi que celles-ci ne permettent pas de respecter les conditions minimales du bien-être de ces animaux. On constate ainsi un taux de mortalité particulièrement élevé pour les lapins en élevage, pouvant s’élever à 20 % des cheptels”.
Cet amendement propose d’accompagner la sortie des cages pour les lapins à l’engraissement en France, avec une interdiction pour les nouveaux bâtiments dès à présent et une échéance à 7 ans pour l’ensemble de la production.
L’objectif est de concevoir des systèmes cunicoles qui représentent une évolution, notable pour le bien-être des lapins et perceptible par les consommateurs, de la conduite et des caractéristiques techniques du logement des lapins, tout en maintenant la bonne santé des animaux, des conditions de travail convenables pour l’éleveur, une rentabilité pour tous les maillons de la filière.