ART. 5	N°45 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°45 (Rect)
présenté par
M. Diard, Mme Boëlle, M. Brochand, Mme Bouchet Bellecourt, M. Marleix, M. Perrut, M. Viry, Mme Guion-Firmin, M. Reda et Mme Corneloup
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ARTICLE 5
Rétablir ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de cette disposition sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’œufs coquille et jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation. 
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter le dispositif de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant l’arrêt total de l’élevage des poules en batterie pour ceux existant antérieurement à la promulgation de la loi du 30 octobre 2018. En effet, il est de notre devoir d’accompagner les agriculteurs et les éleveurs vers de nouveaux moyens plus respectueux du bien-être animal pour l’agriculture de demain.
Au cours de sa campagne électorale, le président de la République s’était engagé « à faire disparaître l’élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs ». Depuis plusieurs années, bon nombre de nos partenaires européens ont fait le choix d’interdire l’élevage en batterie, comme l’Allemagne l’a fait pour 2025.
Ces engagements ont été pris afin de répondre aux attentes des consommateurs, de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. Cet amendement vise donc à répondre à ces attentes, à aligner la France, première industrie agricole d’Europe sur les avancées de ses partenaires, et à traduire l’engagement pris du président de la République.