ART. 3	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
___________________________________________________________________
SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3393)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Pauget, Mme Corneloup, M. Perrut et M. Viry
------------
ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« À compter du 1er janvier 2030, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rationalise les délais encadrant la fin de la détention des cétacés en proposant de fixer la date de cette interdiction au 1er janvier 2030 plutôt qu’a la date immédiate de la promulgation de la présente proposition de loi. 
En effet, c’est avec la conviction profonde que le temps de la réhabilitation de la vie animale ne peut s’imposer de fait, mais également que la restructuration du premier parc marin d’Europe qui emploi près d’un millier de personnes doit se préparer, que je vous propose d’allonger la durée nécessaire a cette transition animale et économique dans des delais raisonnables qui s’établiront à minima d’ici au premier janvier 2030.