ART. UNIQUE	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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LOI EUROPÉENNE SUR LE CLIMAT - (N° 3396)
Adopté
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
Mme Sarles, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, qui définit 17 objectifs de développement durable (ODD), »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rapporteure souhaite que les politiques climatiques définies au niveau de l’Union s’appuient et se réfèrent explicitement à l’ensemble des objectifs de développement durable (ODD) définis par l’ONU et pas seulement à l’objectif n° 13 (qui concerne la lutte contre le changement climatique), comme c’est le cas actuellement. En effet, chaque ODD est défini selon des indicateurs et des cibles précises et plusieurs d’entre eux sont pertinents pour guider les politiques de lutte et d’adaptation au changement climatique, notamment en ce qui concerne le recours aux énergies renouvelables (objectif 7), l’accès à des emplois décents (objectif 8), la promotion d’infrastructures résilientes et d’une industrialisation durable (objectif 9), la réduction des inégalités (objectif 10), la consommation et la production responsables (objectif 12) ou encore la vie aquatique et terrestre (objectifs 14 et 15).
Cet ajout est ainsi nécessaire au niveau des visas.