ART. UNIQUE	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2020
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LOI EUROPÉENNE SUR LE CLIMAT - (N° 3396)
Adopté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
Mme Silin, M. Zulesi, M. Arend, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Colas-Roy, Mme Couillard, M. Delpon, M. Dombreval, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Pichereau, Mme O’Petit, Mme Panonacle, M. Perea, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet été, les pays membres se sont engagés sur un plan de soutien à l’économie à hauteur de 750 milliards d’euros. Cet accord historique nous rappelle la nécessaire solidarité européenne, en particulier économique, compte tenu de la crise que nous traversons.
Ce plan de relance européen, tout comme le budget de l’Union européenne ont besoin de ressources propres.
La perte des financements britanniques, liée au Brexit, illustre la dépendance de l’Union européenne aux contributions issues des budgets nationaux. L’Union peut ainsi se retrouver facilement en difficulté : qu’adviendra-t-il si, en raison de la crise actuelle, d’autres budgets nationaux ne peuvent plus contribuer au budget de l’Union ?
C’est la raison pour laquelle il nous parait essentiel de plaider ici pour l’adoption de ressources propres pour l’Union européenne.