ART. UNIQUE	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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LOI EUROPÉENNE SUR LE CLIMAT - (N° 3396)
Adopté
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
Mme Sarles, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Rappelle la nécessité d’accompagner les entreprises dans la transformation écologique de leur appareil de production, notamment lorsqu’elles perçoivent des aides publiques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise que nous traversons, en raison de l’épidémie de Covid-19, nécessite la mise en oeuvre d’un fort soutien financier public aux entreprises privées. Ce soutien est nécessaire mais il pourrait également être l’occasion pour les pouvoirs publics d’accompagner fortement les entreprises, dont un grand nombre tournent au ralenti, dans la reconversion écologique de leur appareil de production. Sans aller jusqu’à l’instauration de conditionnalités qui peuvent entraîner des effets pervers, notamment sur l’emploi, il serait souhaitable que l’UE et les États membres adoptent des mesures plus ambitieuses de soutien à la reconversion écologique des entreprises.