ART. 42	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 42
I. – Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin, informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 dès lors qu’elles sont identifiées. Il fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application des dispositions de l’article précité et des modalités de saisine de ce juge. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement :
- Transfère le devoir de saisir le juge des libertés et de la détention, dévolu au médecin par l’article 42, au directeur de l’établissement, préalablement informé par le médecin ;
- Précise que ce dernier doit informer les proches du patient si ces derniers sont identifiés.