AVANT ART. 43	N°1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1014
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Brindeau, Mme Six, Mme Sanquer, Mme Brocard, Mme Ménard, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
 Après l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑1‑1. – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justificatives sont considérées comme indues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de la recommandation numéro 4 du rapport de Pascal Brindeau, rapporteur de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présidée par Patrick Hetzel.
La transformation du NIA en NIR est effectuée lorsque l’identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires.
Toutefois, il semblerait que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l’ensemble des pièces demandées soient produites.
Ces situations sont à l’origine d’un certain nombre de fraudes aux prestations sociales car le contrôle a posteriori semble bien insuffisant.
Ainsi la Cour des comptes soulignait ce risque dans son rapport de certification des comptes 2019 de la sécurité sociale : « Les risques relatifs à l’identification et à la gestion des allocataires sont insuffisamment maîtrisés. Ainsi, les CAF ne notifient pas d’indus lorsque les droits des allocataires dotés d’un numéro d’identification d’attente (NIA) sont suspendus et que ces derniers n’ont pas produit l’ensemble des éléments d’identification nécessaires à l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR) certifié (pièce d’identité et fiche d’état civil) ».
Par cet amendement, il est donc proposé de considérer comme indues, les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’inscription au répertoire faute de production des pièces justificatives.