AVANT ART. 43	N°1015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1015
présenté par
M. Mesnier, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, M. Brindeau, Mme Six et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la durée des droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire de la recommandation n° 45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
 
La durée de validité de la carte vitale n’est pas systématiquement coordonnée avec la durée des droits de son porteur.
 
Ainsi, il n’est pas systématique d’avoir la notion de durée de séjour dans les bases de données de l’Assurance Maladie.
 
Il convient donc de le préciser.