ART. 28	N°1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1032
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman
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ARTICLE 28
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 28 prévoit, entre autres, une modification de la tarification des passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation.
Concrètement, il est prévu de passer de l’actuel ticket modérateur proportionnel aux tarifs des prestations et des actes réalisés par l’établissement, à un ticket modérateur forfaitaire, dû par les assurés.
Selon l’étude d’impact associée au projet de loi, l’objectif de ce forfait – dont le montant sera précisé par arrêté – est d’une part de faciliter la facturation par les établissements et d’autre part « d’améliorer la lisibilité pour les patients du reste à charge sur les passages aux urgences ». L’étude allant même jusqu’à indiquer « qu’une partie des patients pourraient avoir la fausse impression que les soins y sont totalement gratuits ».
Il s’agit surtout, au travers de ce « forfait patients urgences », de désengorger les services d’urgences, et de réorienter les patients vers la médecine de ville pour les soins non urgents.
Si nous avons conscience du fait que les urgences sont effectivement saturées, et que certains passages pourraient être évités, il ne nous parait pas pertinent de faire porter aux assurés et aux patients les dysfonctionnements du système de santé dans sa globalité. Bien souvent, ces passages aux urgences sont dus à l’impossibilité pour les personnes de trouver un médecin près de chez eux, ou d’avoir accès à un plateau technique. Par ailleurs, la mesure revient sur les exonérations qui existent aujourd’hui, par exemple à l’égard des malades chroniques. 
Cet amendement vise donc à supprimer le dispositif dit du « forfait patients urgences ».