APRÈS ART. 38	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle doit également avoir à prendre en compte l’information relative aux statuts des brevets protégeant le médicament ou produit de santé et du prix des génériques disponibles hors du marché européen. Cette information est rendue publique lors des négociations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’observatoire de la transparence dans les politiques du médicament est chargé de concrétiser la résolution transparence prise par la France en mai dernier à l’OMS. Sur la base de son expertise, et par cet amendement, nous demandons la mise en place des dispositions suivantes :
(1) Les informations liées aux brevets sont détaillées par écrit au CEPS et rendues publiques, lors des négociations. Les informations sur les brevets sont essentielles, car elles permettent notamment de mettre la lumière sur les produits de santé développés dans un cadre public. Lorsque les produits de santé sont brevetés par une institution publique, et qu’une licence exclusive d’exploitation a été octroyée à une firme privée, les termes de la licence doivent être rendues publics, et tout tiers qui le souhaite doit pouvoir obtenir la licence sous les mêmes termes et bénéficier d’un transfert de technologies.
(2) Les informations relatives aux prix du produit de santé dans les autres pays, y compris hors Union Européenne, et y compris des alternatives génériques disponibles dans d’autres pays, sont rendues publiques.
La mise en place d’une telle transparence permettra de documenter l’illégitimité des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations avec les industriels.