AVANT ART. 43	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1047
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, M. Abad, M. Reiss, M. Cattin, M. Meyer, M. Perrut, M. Door, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Boëlle, M. Cordier, M. Grelier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Le Grip, M. Dive, M. Ferrara, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Forissier, M. Rolland, M. Marleix, M. Gosselin, Mme Corneloup, Mme Levy, M. Saddier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Cherpion, M. Vialay, M. Reda, M. Di Filippo, M. Breton, M. Viry et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application du répertoire national commun de la protection sociale créé par l’article 138 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il envisage une évolution de son fonctionnement afin de permettre aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque numéro d’inscription au répertoire sur les cinq dernières années.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales, près de quatorze ans après l’adoption de ces dispositions la mise en oeuvre du RNCPS apparaît particulièrement laborieuse. Il convient donc d’envisager une évolution de son fonctionnement afin de permettre aux organismes qui y ont accès de retracer le montant des prestations perçues par chaque NIR sur les cinq dernières années (recommandation n° 28).