ART. 4	N°1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1059
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement de suppression, il ne s’agit pas de s’opposer au principe de l’article 4, que nous soutenons, dans la mesure où il prévoit prévoit la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile).
Il s’agit en réalité d’interroger la manière dont est financée cette participation, à hauteur de 80 millions d’euros, qui traduit un recul dans la mise en œuvre d’une réforme attendue par les SAAD. 
En effet, nous ne partageons pas la voie choisie par le Gouvernement, qui supprime la contribution pour 2020 de la CNSA à l’expérimentation de la réforme du financement des SAAD, prévue à hauteur de 50 millions d’euros. 
Pour rappel, cette mesure avait été introduite dans la LFSS 2020 car le Gouvernement souhaitait pouvoir réserver une enveloppe de 50 millions d’euros afin d’améliorer la qualité de service pour les usagers. L’expérimentation a été lancée en 2019 malgré un certain nombre d’alerte sur les modalités de mise en œuvre. Aujourd’hui certains SAAD ont contractualisé dans le cadre de cette expérimentation sur 2 ans.
L’objectif de cet amendement est donc de rétablir l’engagement pris sur cette expérimentation en cours depuis 2019. D’autres moyens doivent pourvoir être débloqués afin d’aider les départements à financer les primes Covid pour les services d’aide à domicile, sans que cela ne vienne entraver la réforme de leur financement.