APRÈS ART. 35	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1060
présenté par
M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Pauget, Mme Poletti, M. Rolland, M. Vatin et M. Huyghe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale