ART. 35	N°1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1079
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :
« a) Au début du 3° , le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprenant une recommandation de l’IGAS dans son rapport de juin 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité », cet amendement propose d’allonger le congé de naissance à la charge des employeurs de trois à cinq jours.
Outre la nécessité d’allonger le congé paternité pris en charge par la Sécurité sociale comme le met en oeuvre le présent projet de loi, il importe que les employeurs participent plus activement à la politique familiale. D’ailleurs, un certain nombre d’entreprises signataires du « Parental act » ont déjà pris les devants en s’engageant à prendre à leur charge un allongement du congé paternité.
Un congé de naissance d’une durée de 5 jours ouvrés, qui s’ajoute à la durée du congé de paternité de 25 jours, permettrait aux pères de disposer d’un congé plus long sans coût supplémentaire pour les finances sociales.
Tel est l’objectif de cet amendement.