ART. 3	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
M. Dharréville, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la portabilité de la couverture santé complémentaire au profit des salariés dont l’entreprise a fait faillite suite à la crise sanitaire. Ce rapport établit notamment les constats relatifs à la réduction des droits pour les salariés concernés en matière de protection sociale complémentaire avant de formuler des pistes d’amélioration pour en assurer la portabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du risque important de faillites d’entreprise suite à la crise sanitaire, de nombreux salariés risquent de perdre le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise obligatoire. Il convient donc de réfléchir à des solutions pour garantir aux salariés la portabilité de leur protection sociale complémentaire qui résulte des dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l’emploi.
La présente demande de rapport vise donc à éclairer la représentation nationale sur l’ampleur des pertes de droits en matière de protection sociale complémentaire et à formuler des préconisations pour améliorer la portabilité de ses droits.