APRÈS ART. 39	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1099
présenté par
Mme Gipson, Mme Degois, M. Batut, M. Gouttefarde, Mme Piron, Mme De Temmerman, Mme O’Petit, M. Fugit, Mme Brulebois, M. Daniel, M. Testé, M. Fiévet, M. Gaillard, M. Barbier, Mme Michel, M. Trompille, M. Krabal, Mme Bureau-Bonnard, M. Masséglia, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Zulesi, M. Perrot et Mme Bessot Ballot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale