APRÈS ART. 14	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°1100
présenté par
M. Michels, Mme Khattabi, Mme Grandjean, Mme Romeiro Dias, Mme Fabre, Mme Robert, Mme Cloarec-Le Nabour et Mme Pételle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale