APRÈS ART. 34	N°1101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1101
présenté par
M. Michels, Mme Hammerer, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Grandjean, Mme Vidal, Mme Romeiro Dias, M. Baichère, Mme Tiegna, Mme Leguille-Balloy, Mme Dupont, M. Venteau, Mme Panonacle, Mme Zitouni, M. Mis, M. Haury, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Cattelot, Mme Tanguy, Mme Michel, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher et Mme Le Peih
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du transfert du financement de l’Agence nationale de santé publique de l’État à l’assurance maladie, conformément à l’article 45 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et plus particulièrement sur les conséquences de ce transfert quant à la mise en application du Programme national nutrition santé 2019‑2023 dont l’Agence est l’un des pilotes et acteurs majeurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le transfert du financement de Santé Publique France du budget de l’Etat à celui de l’Assurance maladie en LFSS pour 2020 n’a pas eu d’impact négatif sur la mise en application du Programme National Nutrition Santé, qui s’étale de 2019 à 2023 et dont l’une des thématiques majeures, la prévention de l’obésité, semble d’autant plus importante au vu du contexte sanitaire actuel. 
En effet, les personnes obèses ont constitué un pourcentage important des personnes admises en réanimation dans la crise Covid-19. L’information du Parlement sur la continuité dans le suivi du Programme National Nutrition Santé, et donc dans l’application de mesures de prévention et de lutte contre l’obésité, est importante, surtout après que les financements de Santé Publique France aient changé de mains.