APRÈS ART. 49	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1102
présenté par
M. Michels, Mme Limon, Mme Hammerer, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Grandjean, Mme Vidal, Mme Romeiro Dias, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Tiegna, M. de Rugy, Mme Leguille-Balloy, M. Venteau, Mme Panonacle, Mme Zitouni, M. Mis, M. Haury, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Cattelot, Mme Tanguy, Mme Dupont, Mme Michel, Mme Sarles, Mme Charvier, Mme Sylla, M. Masséglia, Mme Bureau-Bonnard, Mme Khedher, Mme Provendier, M. Mazars, Mme Le Peih, Mme Melchior et M. Kokouendo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Jusqu’au 31 décembre 2022, l’État peut autoriser à titre expérimental, dans les régions déterminées par les ministres chargés de la santé, du travail et des personnes handicapées, les établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles à expérimenter le redéploiement, en accord avec l’agence régionale de santé, d’une partie des places de l’établissement afin de créer en interne une section de type « transition », sur le modèle de l’initiative « Esat transition » labellisée par le secrétariat d’État chargé des personnes handicapées.
II. – Cette expérimentation est mise en place avec le concours financier de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et des agences régionales de santé, dans la limite des crédits inscrits dans la présente loi, pour soutenir de nouvelles modalités de mises en emploi des travailleurs handicapés dans la perspective d’un décloisonnement du milieu protégé et du milieu ordinaire et dans le cadre des actions 10 et 12 du plan d’action ministériel « ambition transformation 2019‑2022 » pour la transformation de l’offre médico-sociale. 
III. – Les ministres chargés de la santé, du travail et des personnes handicapées arrêtent la liste des régions et des établissements retenus pour participer à l’expérimentation après avis des agences régionales de santé concernées.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités de financement et de mise en œuvre et les conditions d’accès à l’expérimentation ainsi que les indicateurs de suivi et les modalités de remontées d’information.
IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, est réalisée une évaluation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application de la présente disposition au regard de son impact sur l’accès à l’emploi des travailleurs reconnus handicapés, sur le décloisonnement entre le milieu protégé et ordinaire ainsi que les conséquences sur les finances publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis deux ans, en termes de fluidification des parcours des travailleurs handicapés, l’accent a été mis à juste titre sur le dispositif de l’emploi accompagné, avec notamment la création d’un guide de l’emploi accompagné par un groupe national de travail composé des acteurs principaux de l’emploi des personnes handicapées (DGCS, Agefiph, Cap emploi, etc)
 Cependant, d’autres initiatives essaiment dans les territoires et montrent des résultats très encourageants : c’est le cas des ESAT de transition développés principalement par l’association Messidor, qui ont pour objectif principal de servir de passerelle vers le milieu ordinaire de travail.
Les travailleurs, souvent atteints d’un handicap psychique, sont suivis dans le cadre d’équipes réduites par un responsable d’unités de production et un conseiller d’insertion. Pendant leur passage par l’ESAT de transition (en moyenne 40 mois), les usagers sont confrontés à des conditions réelles de travail en milieu ordinaire. 10% des usagers des ESAT de transition Messidor sortent chaque année avec un emploi pérenne en milieu ordinaire, pourcentage qui atteint 30% à la fin du cycle de 40 mois.
Ces structures innovantes sont aujourd’hui une quarantaine sur l’ensemble du territoire. Cette offre bien spécifique s’adresse à la fraction du public accueilli en ESAT la plus susceptible et désireuse d’accéder à l’emploi ordinaire. Comme le constate le rapport de l’inspection générale des finances ainsi que de l’inspection générale des affaires sociales sur les ESAT (2019), étoffer cette offre semble nécessaire puisque la question des travailleurs atteints d’un handicap psychique se pose de façon plus aiguë ces dernières années dans le milieu protégé. Or, les ESAT de transition semblent constituer une réponse adaptée à cette problématique.
Le présent amendement propose donc une expérimentation visant un public bien spécifique (prioritairement les personnes handicapées psychiques), limitée dans le temps (2 ans) et dans l’espace (certaines régions, par exemple celles où l’offre en termes de passerelles vers l’emploi ordinaire est peu développée) afin de tester si le dispositif des ESAT de transition serait bénéfique pour l’emploi des personnes handicapées, à plus grande échelle.
 Il semble nécessaire d’essayer de développer de façon concomitante plusieurs dispositifs favorisant l’inclusion des travailleurs handicapés. « Poursuivre l’enrichissement des réponses inclusives » est l’un des objectifs du plan d’action pour la transformation du secteur médico-social, initié par le secrétariat d’état aux personnes handicapées pour la période 2019-2022.
La CNSA est directement concernée par cet amendement, en effet son budget intègre depuis 2017 les dotations de fonctionnement des ESAT ainsi que la délégation de crédit aux agences régionales de santé qui assurent la tarification des ESAT.