ART. 11	N°1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1105
présenté par
Mme Brenier, Mme Levy, M. Door, M. Minot, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Brun, Mme Kuster, M. Dive, M. Ramadier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Boucard, M. Benassaya et M. de Ganay
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1, substituer au mois :
« juillet »
le mois :
« mars ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Puisque l’objectif de la mesure est d’éviter la baisse du plafond annuel de la sécurité sociale, mais également de protéger les assurés contre des éventuelles pertes de droit, il semble judicieux de récupérer cet argent dès que possible. 
Les réserves du régime de prévoyance de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, ainsi que celles du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières sont importantes. Nous pouvons donc prélever sur ces réserves dès le 31 mars 2021.
Cet amendement a été adopté en commission des affaires sociales, avec un avis favorable du rapporteur.