APRÈS ART. 33	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1107
présenté par
Mme Dalloz, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Reda, M. Rémi Delatte, Mme Valentin, M. Breton et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale