APRÈS ART. 38	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Daniel, Mme Kerbarh, Mme Bureau-Bonnard, Mme Maud Petit, M. Ardouin, M. Le Gac, Mme Ballet-Blu, Mme Bono-Vandorme, Mme Oppelt, M. Haury, Mme Wonner, Mme Krimi, M. Alauzet, Mme Le Peih, Mme Melchior, M. Pellois et Mme Michel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale