ART. 16	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1113
présenté par
Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman
------------
ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« équité et l’efficience », 
les mots : 
« égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des missions confiées à la CNSA, cet article assigne à la caisse de gestion de la nouvelle branche « autonomie » le soin de garantir l’équité et l’efficience de l’accompagnement des personnes concernées.
Ces objectifs d’équité et d’efficience ne nous paraissent pas suffisamment ambitieux. Ils amoindrissent les objectifs d’universalité qui doivent être au cœur du droit à l’autonomie que nous souhaitons voir être défendu par la CNSA en tant que gestionnaire de cette nouvelle branche. Surtout la notion d’efficience laisse transparaitre une vision d’économies et de réduction des coûts, alors même que la branche n’est pas encore entrée en vigueur, et qu’il est question du bien-être des personnes, et de leur droit de décider pour elles-mêmes. Cette logique de rentabilité n’a pas sa place. 
Dès lors, plutôt que de parler d’équité et d’efficience, nous proposons de préciser que la CNSA garantisse l’égalité de traitement (entre les personnes, quelque soit leur âge, leur état de santé, et leur lieu de résidence), l’équité - notamment territoriale -, et surtout la qualité de l’accompagnement des personnes.