APRÈS ART. 51	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Ramadier, Mme Levy, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Viala, M. Cinieri, M. Viry, M. Rémi Delatte et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale