AVANT ART. 43	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1159
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. - Dans l’intérêt de l’aide sociale et en vue de contribuer à la lutte contre la fraude, les administrations ou collectivités et les organismes ou établissements dispensant des aides sociales à des personnes physiques ou à leurs ayants droit déclarent à la sécurité sociale le type d’aide et le montant de celle-ci au moment de chaque versement.
La déclaration comporte en outre le nom de l’organisme émetteur, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques de la personne à laquelle l’aide est versée.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale informatique et libertés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La « Fraude Sociale » en France est estimée à 43 milliards d’euros. Lutter contre ce fléau est possible en utilisant astucieusement la Carte Vitale.
 
Toutes les subventions publiques qui bénéficient à l’ensemble de la collectivité ne sont pas des aides à déclarer. En revanche, dès qu’elles sont spécifiques à une personne physique, elles gagneraient à être déclarées. C’est-à-dire que : si une aide est affectée spécifiquement à une personne, elle est mentionnée, au moment du versement, à la sécurité sociale par l’organisme donateur. Tout versement rappelle numéro de sécurité sociale du bénéficiaire.
 
Tout organisme distribuant des aides devra simplement les mentionner sur la Carte Vitale du bénéficiaire. Ainsi les déclarations « Autonomes Annuelles des Revenus Sociaux » se feront automatiquement par la Sécurité Sociale. Le présent amendement permettra aux gouvernants et parlementaires de décider en prenant appui sur des bases solides et concrètes des orientations politiques à effectuer.