APRÈS ART. 38	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1175
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, » ;
2° Le III est complété par les mots : « tenant compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prendre en compte les investissements publics qui ont contribué à la R&amp;D d’un médicament dans la définition de son prix.
Il s’agit d’une demande récurrente de diverses associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, etc.)
Aujourd’hui, Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&amp;D) et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix selon l’article 18 de l’accord-cadre du 31/12/2015 entre le CEPS et le LEEM.
Cet amendement propose réciproquement de prendre également en compte les investissements en R&amp;D réalisés par l’État pour fixer le prix d’un médicament.
Cela permettrait d’avoir une fixation du prix du médicament plus juste.
Lors de l’examen en commission du PLFSS 2020, le rapporteur général du budget de la sécurité sociale a évoqué des risques concernant l’interprétation qui pouvait être donnée à « R&amp;D », aussi, pour répondre à cette remarque nous proposons de renvoyer à un décret en Conseil d’État la méthode de définition du présent amendement afin de sécuriser juridiquement ce dispositif visant à tenir compte des investissements de R&amp;D dans la fixation du prix des médicaments.
Ainsi, les conditions sont réunies pour que cet amendement puisse être adopté en toute sécurité.