APRÈS ART. 33	N°1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1210
présenté par
M. Garot, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article 160‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la 12ème conclusion du Ségur de la Santé, « combattre les inégalités de santé ».
Il vise à limiter les dépassements d’honoraires médicaux en précisant la notion de dépassement excessif, qui est fixé à 50% du tarif opposable. Aujourd’hui, le code de la sécurité sociale ne donne pas de plafond précis, les dépassements d’honoraires doivent être mis en place « avec tact et mesure ».
Cette mesure permet d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires, et aura pour effet de faire reculer les inégalités de soins liées au revenu en favorisant l’accès de tous aux professionnels de santé. C’est l’objet de cet amendement.