APRÈS ART. 40	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1211
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrase de l’article L. 861‑11 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’âge » sont remplacés par les mots : « les revenus ».
II. –  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire.
Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS ont fusionné pour créer la complémentaire santé solidaire.
Or, il est prévu dans cet article que la participation financière des bénéficiaires de cette complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire.
Ce critère traduit une logique assurantielle privée qui conduit à une politique tarifaire discriminatoire en fonction de l’âge des bénéficiaires. En matière de protection sociale, le principe qui doit primer est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.
Cette logique d’âge est en réalité une logique comptable qui vise à faire payer les personnes qui ont statistiquement le plus de problèmes de santé, c’est-à-dire les personnes âgées.
Aussi, cet amendement vise à supprimer la référence à l’âge et à fixer le tarif du contrat en fonction des revenus du bénéficiaire, critère qui répond à un objectif de justice sociale.