APRÈS ART. 17	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1213
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
À la première phrase du IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux :« 3,5% » est remplacé par le taux :  « 5% ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi socialiste portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, transposée pour partie dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Afin de renforcer le financement de ce fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et en vue de leur réparation intégrale, le présent amendement propose d’augmenter la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques à 5% du chiffre d’affaires des entreprises productrices de ces produits.