ART. 42	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1231
présenté par
Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman
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ARTICLE 42
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« contention »,
insérer le mot :
« mécanique ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6, à l’alinéa 7, aux première et seconde phrases de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, à la première phrase de l’alinéa 12, à l’alinéa 15, à la fin des alinéas 17, 18 et 22, à l’alinéa 24 et à la première phrase de l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il s’agit de préciser de quelle contention il est question.
La contention mécanique est définie par l’utilisation de tous moyens, méthodes, matériels ou vêtements empêchant ou restreignant les capacités de mouvements volontaires de tout ou partie du corps du patient.