ART. 38	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1238
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 38
À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« , le cas échéant, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament en cause »
les mots :
« l’entreprise qui assure l’exploitation ou, le cas échéant, le titulaire des droits d’exploitation du médicament concerné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.