ART. 38	N°1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1242
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 38
À la fin de l’alinéa 103, supprimer les mots :
« en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.