ART. 38	N°1243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1243
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 38
I. – À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« un barème progressif »
les mots :
« des barèmes progressifs ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fixé »
le mot :
« fixés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.