ART. 42	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1244
présenté par
Mme Wonner, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme De Temmerman
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ARTICLE 42
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 6° Le troisième alinéa de l’article L. 3212‑7 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
« b) À la fin de la deuxième phrase, le mot : « ans » est remplacé par les mots : « six mois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 3212‑7 prévoit que la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement fait l’objet d’une évaluation approfondie de son état mental dès lors qu’elle fait l’objet de soins depuis plus d’un an. Cet amendement vise à abaisser cette durée à six mois. Dans la même logique, la périodicité de l’évaluation médicale approfondie de l’état mental de la personne pourrait être réduite à six mois, au lieu de l’évaluation annuelle actuellement prévue par le même alinéa.