ART. 38	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1245
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 38
À la fin de l’alinéa 111, substituer aux mots :
« à cet alinéa »
les mots :
« au deuxième alinéa du II de l’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.