ART. 38	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1251
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 38
À l’alinéa 158, substituer aux mots :
« cadres »
les mots :
« d’un cadre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.