ART. 38	N°1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1254
présenté par
M. Mesnier
------------
ARTICLE 38
I. – À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
 « dans l’indication considérée ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« 2° Il n’existe pas de traitement... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.