ART. 4	N°1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1255
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 30 juin 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de la prime Covid aux aides à domicile, et notamment à ceux et celles qui étaient en contrat à durée déterminée au moment de la crise sanitaire, mais plus en poste à la date du versement de la prime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ceci est un amendement d’appel.
En effet, en commission des affaires sociales, une question a été posée relative au versement de la prime COVID, avec les mêmes exonérations (PEPA), aux Aides à Domicile présentes sur le terrain pendant le confinement mais qui, assurant des CDD de remplacement des salariés arrêtés pour garder leurs enfants, n’étaient plus sous contrat le 30 juin au moment du versement des primes.
IL serait légitime que ces professionnels de recours et de secours, qui ont été indispensables pendant la crise sanitaire du printemps, puissent toucher la prime dans les mêmes conditions de calcul et d’exonération (fiscale et sociale). Or aucun texte n’est suffisamment explicite pour le garantir.
Une réponse ayant été promise en séance, cet amendement vient donc demander si ces personnes vont pouvoir bénéficier de cette prime, ce qui relèverait de l’égalité et de l’équité.