ART. 38	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1263
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 38
A l’alinéa 2, substituer aux mots  :
« cadres de prescription compassionnelle mentionnés »
les mots :
« d’un cadre de prescription compassionnelle mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.