ART. 38	N°1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1264
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 38
À l’alinéa 110, substituer aux mots :
« premier alinéa »
les mots :
« A du présent III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.