APRÈS ART. 13	N°1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1274
présenté par
M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Rolland, M. Teissier et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 14‑10‑5-1. –I. – Les assistantes maternelles bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé par décret. »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la situation difficile dans laquelle se trouvent les assistantes maternelles.
Si certaines assistantes maternelles ont eu la possibilité de continuer d’accueillir, et ce malgré le contexte épidémique, les enfants des parents dont la profession était jugée indispensable, d’autres se sont retrouvées en activité partielle sans maintien de l’intégralité de leurs salaires ou ont vu leurs contrats rompus par les parents. Les assistantes maternelles déplorent d’ailleurs qu’avec des revenus largement inférieurs au SMIC, elles n’ont pas eu accès au même dispositif de chômage partiel garantissant, pour les salariés rémunérés en-dessous ou à hauteur du SMIC, le maintien de l’intégralité de leur paie. En effet, les assistantes maternelles n’ont bénéficié que d’une prise en charge partielle, à hauteur de 80 % de leur rémunération habituelle dans le meilleur des cas. Ce sont les parents qui ont été invités à maintenir le salaire sous la forme d’un don à l’assistante maternelle.
Aujourd’hui, ces assistantes maternelles connaissent une augmentation significative des charges d’équipements disproportionnée par rapport à leurs revenus. Parce que la situation que nous traversons commande l’extrême vigilance de chacun, les assistantes maternelles mettent scrupuleusement en application un protocole sanitaire strict, extrêmement contraignant. Pour mettre en application les mesures sanitaires élémentaires, elles doivent se procurer, des masques chirurgicaux ou « grand public » pour les personnes en contact avec l’enfant accueilli, des produits d’entretien nouveaux en quantité et d’autres matériaux nécessaires au bon respect des règles sanitaires. Alors que les assistantes maternelles perçoivent en moyenne 3.30 € de l’heure et que le montant des frais d’entretien d’un montant de 2.65 € par jour de présence n’a pas été réévalué, il leur est tout simplement impossible de supporter les surcoûts liés à la bonne application des mesures sanitaires. De plus, même si les conseils départementaux ont été appelés à mettre à disposition des assistantes maternelles des masques en quantité, cela n’a pas été le cas dans tous les départements. Le surcoût lié à cet équipement manquant est extrêmement important, il peut parfois représenter plus d’une centaine d’euros par mois. Parce que l’augmentation significative des charges d’équipements est disproportionnée par rapport aux revenus des assistantes maternelles, il est indispensable de prendre des mesures pour compenser les surcoûts auxquels elles font face, par une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables au titre de l’année 2020.