APRÈS ART. 28	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend en compte l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paramédicaux du secteur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors député, Olivier Véran disait : « La psychiatrie est un enjeu clef du quinquennat. » Où en sommes-nous ?
La Cour des comptes le rappelait (en 2011) : « Les pathologies relevant de la psychiatrie se situent en France au troisième rang des maladies les plus fréquentes, après le cancer et les maladies cardio-vasculaires. » D’après les statistiques de la Drees, le nombre de patients s’avère en hausse : +29 % entre 2013 et 2016.
L’ancienne ministre de la Santé, Madame Buzyn reconnaissait que la psychiatrie est le « parent pauvre » de la médecine.
Un parent que l’on a appauvri : durant les dernières décennies, alors que le budget de l’hôpital général augmentait, en moyenne, de 2 % par an, les crédits alloués à la psychiatrie étaient gelés, voire diminués.
Comme nous l’avions dit dans le précédent PLFSS : il est quasi-impossible de trouver des données sur le financement de la psychiatrie. Nous avons cherché à obtenir un panorama du financement de la psychiatrie en France. Une vue d’ensemble quant à ces dotations : comment ont-elles évolué, depuis dix ans, quinze ans, vingt ans ? Combien ce secteur a-t-il perdu, combien lui a-t-on grignoté au cours des dernières décennies ?
Nous n’avons obtenu aucun dossier probant.
La collecte de données, parcellaires, s’avère une infinie galère.
Il n’est pas acceptable que dans ce pays nous n’ayons pas de données plus précises.
Nous demandons donc un rapport sur l’évolution du budget de la psychiatrie par rapports aux dépenses de santé en général.