ART. 26	N°1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1290
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 26
Après le mot :
« maladie »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à retirer la branche autonomie du financement des mesures contenues au sein du présent article.
L’article visé est la traduction de la volonté du Président de la République d’investir 6 milliards d’euros en faveur du système de santé.
Ces 6 milliards bénéficieront aux projets hospitaliers prioritaires, à l’investissement ville-hôpital, au numérique en santé et à la transformation, à la rénovation et à l’équipement dans les établissements médico-sociaux.
Le dernier alinéa du présent article précise que les ressources du Fonds dont la mission sera de gérer ces dépenses nouvelles, seront notamment constituées de participations des régimes obligatoires d’assurance maladie et de la branche autonomie.
Or, aucune de ces dépenses ne semble concerner l’autonomie.
La création d’une branche autonomie au sein de la sécurité sociale est une avancée majeure qui suscite des espoirs, il convient de ne pas lui imputer des dépenses sans rapport direct avec les raisons de sa création pour augmenter artificiellement les dépenses consenties au nom de l’autonomie.
C’est le sens du présent amendement.