APRÈS ART. 35	N°1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLFSS POUR 2021 - (N° 3397)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1293
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 de la sécurité sociale sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est au sein de la loi de financement de la sécurité sociale de 2015 qu’a été voté la soumission des allocations familiales à conditions de ressources.
Ce fût une manière pour la majorité de l’époque de faire 760 millions d’économie sur la politique familiale française.
Cette mesure a eu un effet délétère sur la natalité française car depuis 2015, la natalité n’a pas cessé de baisser.
800 000 bébés sont nés en 2015 contre 753 000 en 2019 et chaque année notre taux de natalité décroît.
Cette mise sous conditions de ressources des allocations familiales crée une confusion entre politique sociale d’une part et politique familiale d’autre part.
Cette mesure s’ajoute à l’abaissement, par deux fois, du plafond de la demi-part fiscale du quotient familial.
À la lumière de ce qui précède, cet amendement propose de réinstaurer une universalité des allocations familiales.